Extension des procédures concernées par le SVA ("Silence Vaut Accord")
Cette mesure fait suite à la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens qui posait le principe selon lequel le silence vaut acceptation (SVA). Depuis le 12 novembre 2015, ce silence vaut en principe accord non seulement pour l’État mais aussi pour les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale et autres organismes chargés d’un service public administratif.
Voir en ligne : Tableaux des procédures concernées