Impôts à la source. Quelles modalités pour l’employeur ?

, par Peltriaux Solutions

A partir du 1er Janvier 2018 , le prélévement à la source de l’impôt sera mis en place,l’impôt sera acquitté lorsque les revenus seront perçus. L’employeur qui verse les salaires devient le collecteur. La base de calcul du prélévement à la source sera le salaire net imposable, qui est déjà calculé par les logiciels de paie, ainsi que dans la déclaration annuelle des données sociales et dans la DSN. Le taux de prélévement pourra être mis à jour en cours d’année en cas de changement de situation (mariage, naissance....) ou de niveau de revenu, l’administration fiscale recalculant alors le taux de prélévement avant de le transmettre à l’employeur.L’employeur n’a pas à gérer les réclamations du salarié sur le taux de prélévement.En matière d’impôt (réclamation, remboursement, trop perçu...), l’interlocuteur du salarié reste l’administration fiscale.

Voir en ligne : impots à la source

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