La prime de partage de la valeur - Conditions d’applications

, par Peltriaux Solutions

La prime de partage de la valeur fait partie des dispositions phares de la dernière loi dite de "Pouvoir d’achat", et s’inscrit dans la lignée des précédentes primes exceptionnelles de pouvoir d’achat ou "primes Macron". Les informations présentées ci-après retracent les conditions à respecter pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales attachées à cette nouvelle prime. Ces conditions sont énoncées par la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (Titre 1er – Chapitre 1er - Art. 1 – JORF n° 0189 du 17 août 2022).

Modalités de mise en place, date de versement et modulation de la prime de partage de la valeur

Le versement de la prime de partage de la valeur est possible à compter du 1er juillet 2022.

Comme pour les anciennes primes exceptionnelles de pouvoir d’achat, le dispositif peut être institué par accord (négocié au niveau de l’entreprise ou du groupe) selon les modalités applicables aux accords d’intéressement ou par décision unilatérale de l’employeur (DUE).

Le montant de la prime peut différer selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail.

La prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération.

Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.

Salariés bénéficiaires de la prime de partage de la valeur

Les bénéficiaires sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail : à la date de versement de la prime, à la date de dépôt de l’accord collectif auprès de l’autorité compétente, ou encore à la date de la signature de la décision unilatérale de l’employeur.

Régime social et fiscal

La prime est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile. Cette limite est portée à 6 000 euros pour les employeurs mettant en œuvre, à la date de versement de la prime, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de la prime, un dispositif d’intéressement lorsque l’employeur est soumis à l’obligation de mise en place de la participation ou un dispositif d’intéressement ou de participation lorsque l’employeur n’est pas soumis à cette obligation.

La prime de partage de la valeur est assimilée, pour l’assujettissement au forfait social, aux sommes versées au titre de l’intéressement.

Lorsque la prime est versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévu au contrat, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de la CSG/CRDS et du forfait social.

En cas de cumul de la prime avec l’ex-prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne peut excéder 6 000 euros.

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