Quand effectuer la déclaration sociale des travailleurs indépendants (DSI) ?

, par Peltriaux Solutions

Publié le 28.03.2014 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Chaque année, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et gérants non salariés de société), ou leurs mandataires (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés), doivent transmettre une déclaration sociale des indépendants (DSI) à l’organisme de protection sociale dont ils dépendent, le régime social des indépendants (RSI).

Les revenus perçus en 2013 doivent être déclarés :

- avant le 20 mai 2014 au moyen du formulaire papier ou
- avant le 10 juin 2014 par internet.

En cas de cessation d’activité en 2012, il n’y a pas de DSI à transmettre, l’assuré sera contacté ultérieurement par le RSI pour déclarer ses revenus.

Cette déclaration permet d’établir la base de calcul des cotisations et contributions obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS) dues pour leur activité indépendante.

Elle est obligatoire, même si le professionnel n’est pas imposable ou exonéré, ou si son revenu est nul. En cas de retard, une pénalité de 10 % est prévue. L’absence de déclaration entraîne la taxation d’office sur une base forfaitaire.

Si en 2013 (au titre de l’année 2012), vous avez été redevable de plus de 25 000 € de cotisations sociales, la déclaration doit obligatoirement être effectuée en ligne.

En 2013, la DSI a remplacé la déclaration commune de revenus (DCR).

Source : www.service-public.fr

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter Peltriaux Solutions, votre expert comptable à Bruges.

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