Modalités de mise en place, date de versement et modulation de la prime Macron 2021
Le PLFR prévoit l’exonération fiscale et sociale des primes versées entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022. Comme les PEPA 2019 et 2020, le versement de la prime en 2021 est facultatif.
Cette prime pourra être mise en place par accord d’entreprise ou de groupe conclu selon des modalités identiques à celles d’un accord d’intéressement ou par décision unilatérale de l’employeur (DUE).
Remarque : l’employeur pourra donc conclure un accord collectif de travail de droit commun avec des délégués syndicaux, un accord avec des représentants des syndicats (rarissime), un accord au sein du CSE ou présenter un projet d’accord à la ratification par le personnel, à la majorité des deux tiers. Si l’employeur opte pour la DUE, il devra en informer préalablement le CSE (simple information).
Comme les précédentes primes, la prime Macron 2021 pourra être modulée en fonction de critères dont la liste est limitative. Les critères de modulation autorisés seraient les suivants :
– La rémunération ;
– Le niveau de classification ;
– La durée de présence effective de l’année écoulée, en particulier pour les salariés entrés en cours d’année et, pour les salariés à temps partiel, la durée de travail prévue au contrat.
Remarque : à noter que le critère des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19, autorisé pour la prime 2020, disparaitrait.
Employeurs et bénéficiaires concernés par la prime
Ouvriront droit au bénéfice de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat millésime 2021 et des exonérations y afférant :
– Les employeurs de droit privé (entreprises, certaines associations, etc.) ;
– Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ;
– Les établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé ;
– Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT), pour les primes versées à leurs travailleurs handicapés.
Remarque : les associations et fondations visées seraient identiques à celles qui pouvaient distribuer la prime Macron 2020. Elles ne seront pas tenues de remplir les conditions exigées pour porter le montant de la prime exonérée à 2 000 euros (sur ces conditions, voir les développement ci-après).
Bénéficiaires
Comme en 2020, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pourra bénéficier :
– Aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime ou du dépôt de l’accord ou de la signature de la DUE actant le versement de cette prime ;
– Aux agents publics relevant de l’établissement public à la date de versement de la prime ou du dépôt de l’accord ou de la signature de la DUE actant le versement de cette prime ;
– Aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice (à la date de versement de la prime ou du dépôt de l’accord ou de la signature de la DUE actant le versement de cette prime) attribuant la prime à ses salariés : dans ce cas, l’entreprise utilisatrice devra en informer l’ETT dont relèvent les intérimaires et c’est cette dernière qui la leur versera dans les conditions et modalités fixées par l’accord ou la DUE ;
– Aux travailleurs handicapés bénéficiaires d’un contrat de soutien et d’aide à l’emploi à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la DUE et relevant des ESAT.
Non-substitution à un élément de rémunération
Pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, la prime Macron 2021 ne devra, comme en 2020, se substituer à :
– Aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail de branche ou d’entreprise, d’un contrat de travail ou d’un usage ;
– Aucune augmentation de rémunération ou aucune prime prévue par accord salarial (de branche ou d’entreprise), le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement.
Plafond de rémunération à respecter
Pour ouvrir droit à l’exonération sociale et fiscale en 2021, la rémunération perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat devra être inférieure à trois la valeur annuelle du Smic. Le Smic annuel à retenir sera celui calculé en fonction du temps de travail prévu au contrat de travail. Il faudra donc le proratiser pour les salariés à temps partiel et pour les salariés non employés toute l’année. Ce plafond devrait s’apprécier par employeur s’agissant de l’exonération sociale, et par bénéficiaire s’agissant de l’exonération fiscale.
Montant limites de la prime
Deux montants possibles
L’employeur pourra librement fixer le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat accordée par accord ou DUE. Mais s’il veut bénéficier des exonérations sociales et fiscales, il devra respecter des montants limites.
Ainsi, sous réserve de remplir les conditions précités, le montant de la PEPA ne devra pas pouvoir excéder 1 000 euros par salarié.
Cette limite pourra toutefois être portée à 2 000 euros si l’une de ces conditions est remplie :
– L’employeur met en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou a conclu, avant cette même date, un accord prenant effet avant le 31 mars 2022 ;
– L’entreprise est couverte par un accord de branche ou par un accord d’entreprise, lequel identifie les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale, et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire,ou a engagé une négociation d’entreprise sur le sujet, ou dont l’activité principale relève d’une branche ayant engagé de telles négociations (accord portant sur la valorisation des métiers de « 2e ligne » ).
Précisions sur l’accord ou la négociation relative à la valorisation des métiers de « 2e ligne ».
Trois situations permettront à l’employeur de verser une prime Macron 2021 à hauteur de 2 000 euros :
– Son entreprise est couverte par un accord collectif d’entreprise ou de branche portant sur la valorisation des métiers de « 2e ligne » ;
– Son entreprise est couverte par un accord collectif d’entreprise ou de branche « de méthode » portant engagement des parties signataires à ouvrir une négociation sur ce sujet ;
– Il s’engage à négocier sur ce sujet ou son entreprise appartient à une branche qui s’y est engagée : les organisations patronales participant aux négociations de branche devront informer par tout moyen les entreprises relevant du champ d’application de la branche de l’engagement de ces négociations.
L’accord portant sur la valorisation devra identifier les salariés de « 2e ligne » (ceux ayant contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale en 2020 ou 2021) et la valorisation de leurs métiers devra porter sur au moins 2 des 5 thèmes suivants :
– Rémunération et classification, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
– Nature du contrat de travail ;
– Santé et sécurité au travail ;
– Durée du travail et articulation des temps de vie (vie professionnelle/vie personnelle et familiale) ;
– Formation et évolution professionnelles.
L’accord de méthode devra aussi identifier les salariés de « 2e ligne » et prévoir l’engagement par les parties à ouvrir des négociations sur la valorisation de leurs métiers portant sur au moins 2 des 5 thèmes précités. Le calendrier et les modalités de suivi des négociations devront s’ouvrir dans un délai maximal de 2 mois à compter de la signature de l’accord.