Recours abusif aux CDD Attention aux sanctions pénales

, par Peltriaux Solutions

Un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. L’employeur doit également respecter un délai de carence entre deux CDD avec le même salarié. Le non respect des règles permet au salarié de demander la requalification de son CCD,en CDI, l’employeur étant également passible de sanctions pénales.

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