Cette mesure fait suite à la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens qui posait le principe selon lequel le silence vaut acceptation (SVA). Depuis le 12 novembre 2015, ce silence vaut en principe accord non seulement (…)
Source : les echos / AFP
Le nombre de stagiaires que les entreprises françaises accueillent est désormais plafonné en fonction de leur taille. La rémunération des stagiaires a également été revue à la hausse. Un décret paru mercredi au Journal officiel plafonne le nombre de stagiaires pouvant (…)
Source : FIBA
Validité du permis de conduire et conséquences pour l’employeur
Certains salariés sont amenés à utiliser leur véhicule personnel ou professionnel afin d’accomplir la mission qui leur a été confiée par leur employeur. Les accidents de la route représentent le premier cas (…)
Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous quittez le logement que vous louez ? Vous souhaitez porter plainte ? Vous allez démissionner ? Vous voulez demander un congé parental ? Retrouvez plus de 180 modèles de lettres sur le site service-public.fr (…)