Source : FIBA
Validité du permis de conduire et conséquences pour l’employeur
Certains salariés sont amenés à utiliser leur véhicule personnel ou professionnel afin d’accomplir la mission qui leur a été confiée par leur employeur. Les accidents de la route représentent le premier cas d’accidents mortels en France dans le cadre de l’activité professionnelle. Or, de plus en plus de personnes conduisent sans permis de conduire.
Il est crucial pour l’entreprise de mettre en place tous les moyens afin de prémunir ses salariés contre le risque d’accidents de la route ; cela entre en effet dans son obligation d’assurer la santé et la sécurité de ses employés (obligation morale et légale). De plus, il est désormais important de prendre également en compte le fait que des salariés conduisent sans permis de conduire ou sans le permis adéquat. En effet, en cas d’accident, les conséquences pourraient être préjudiciables autant pour les salariés que pour l’employeur, qui est responsable de ces derniers.
Nous vous présentons ci-dessous quelques pistes de réflexion et abordons les points relatifs à la conduite sans permis de conduire qu’il est nécessaire de connaître.
Obligation de l’employeur d’assurer la sécurité et la santé de ses salariés
Le Code du travail, dans l’article L4121-1, dispose que "l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1.des actions de prévention des risques professionnels ;
2.des actions d’information et de formation ;
3.la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes."
Cette obligation passe notamment par la mise en place du Document Unique d’Evaluation sur les Risques Professionnels.
Contrôle de la validité du permis de conduire par l’employeur
L’employeur doit s’assurer que le salarié est bien en possession d’un permis en cours de validité et adapté au type de véhicule considéré.
Le salarié interrogé par l’employeur sur sa détention effective d’un permis de conduire doit en effet répondre de bonne foi à partir du moment où la possession d’un tel document présente un lien direct avec l’emploi que le salarié est amener à occuper (Code du travail, article L1221-6).
Des procédures de contrôle de la possession du permis peuvent également être organisées, soit de façon régulière, soit de façon ponctuelle, avant un départ en mission à bord d’un véhicule de l’entreprise par exemple.
Information pour l’employeur sur l’annulation ou la suspension du permis
Lorsque le poste de travail inclut la conduite d’un véhicule, une clause relative au permis de conduire peut être insérée dans le contrat de travail du salarié et lui rappeler que sa détention est nécessaire à son activité professionnelle.
Cette clause peut également rappeler l’obligation d’informer son employeur en cas de suspension ou de retrait du permis de conduire.
Le salarié n’a aucune obligation d’informer son employeur sur le nombre de points existant sur son permis.
Face à cette situation, la mise en place d’une démarche de prévention du risque routier est essentielle. Il sera notamment nécessaire de sensibiliser les salariés :
à l’usage du téléphone portable,
à la consommation de médicaments entraînant la baisse de vigilance,
aux diverses addictions…
Des campagnes de sécurité routière peuvent également être organisées en rappelant les grands principes d’une conduite sûre au volant (limitations de vitesse, taux d’alcoolémie), en finançant des stages de conduite ou de récupération de points, à la conduite prudente…
Conséquences de la suspension du permis de conduire
Le salarié privé de son permis de conduire se retrouve dans l’impossibilité de remplir ses obligations prévues par le contrat de travail.
La faute disciplinaire peut-elle justifier un licenciement ?
Dans l’arrêt de la Cour de cassation du 3 mai 2011, les juges ont rappelé qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne pouvait, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constituait un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail (attention, il est nécessaire de prouver le manquement à l’obligation du contrat de travail).
La Cour de cassation considère que la perte du permis de conduire, fait personnel, ne peut justifier un licenciement disciplinaire.
Désorganisation de l’entreprise
Le salarié peut entraîner une désorganisation de l’entreprise et se mettre dans l’impossibilité objective d’exercer ses fonctions inhérentes au contrat de travail. L’employeur peut donc être amené à mettre fin au contrat de travail.
La position de la Cour de cassation n’est pas arrêtée.
Le licenciement pour motif personnel d’un salarié peut être justifié si la conduite d’un véhicule est un élément indispensable de la prestation de travail. A contrario, lorsque la bonne exécution du contrat de travail n’exige pas que le salarié utilise un véhicule en permanence, les juges ont tendance à considérer qu’un licenciement motivé par la suspension du permis de conduire n’aurait pas de cause réelle et sérieuse. En effet, l’employeur dispose de différentes solutions pour pallier l’impossibilité du salarié de remplir ses obligations professionnelles, comme son reclassement temporaire, la prise de congés, la suspension temporaire de son contrat de travail… Des conventions collectives prévoient également ce cas spécifique.
Conduite sans permis de conduire valable et responsabilité en cas d’accident
Le Code Civil fait obligation à l’employeur de réparer les dommages aux tiers, sur la route ou ailleurs, causés par ses salariés au moment où ils exécutent le contrat de travail.
Aussi, si le salarié est responsable de l’accident, c’est à l’employeur de réparer les dommages causés par le salarié. Cette obligation est en principe couverte par l’assurance du véhicule.
Mais le contrat d’assurance peut comporter une clause d’exonération, notamment si le salarié ne dispose pas des certificats nécessaires pour la conduite du véhicule. Dans ce cas, l’assurance peut se retourner contre l’entreprise, qui devra payer des dommages et intérêts qui peuvent s’avérer très élevés. En effet, la réparation financière des dommages corporels causés à autrui ou bien la prise en charge des frais médicaux et d’hospitalisation sont particulièrement onéreux.
Les dommages causés au véhicule garanti ne sont quant à eux pas pris en charge.
Une démarche de prévention à mettre en place au sein de votre entreprise
Afin que votre entreprise soit couverte, il serait judicieux de :
vérifier que les contrats de travail des salariés amenés à utiliser un véhicule dans le cadre du travail spécifient bien que le salarié devra utiliser un véhicule dans le cadre de son activité professionnelle et que le permis de conduire est obligatoire pour exercer ce poste ;
vérifier que les contrats de travail spécifient bien que le salarié a l’obligation d’avertir l’employeur en cas de perte ou de suspension du permis ;
s’assurer que le personnel dont la fonction exige la conduite d’un véhicule dispose bien de son permis de conduire à l’embauche, mais également en cours de contrat de travail ;
formaliser le contrôle à des fins de preuve ;
mettre en place votre Document Unique d’Evaluation des risques Professionnels ;
vérifier que le risque routier est bien intégré dans votre Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels ;
s’assurer que vous avez mis en place toutes les démarches de prévention qui permettent de réduire le risque d’accident de la route des salariés ;
vérifier les contrats d’assurance et les clauses spécifiques incluses dans ces derniers.