Prélèvement à la source Mise en oeuvre au 1er Janvier 2018
Le Gouvernement a annoncé le 3 Août que son dispositif de réforme du prélévement à la source de l’impôt sera inscrit dans le projet de loi de finances pour 2017.
La mise en oeuvre devrait bien avoir lieu à compter du 1er Janvier 2018. Le dispositif a légérement été revu en ce qui concerne le taux du prélévement opéré sur les revenus. Les salariés pourraient ainsi refuser que l’administration donne à leur employeur le taux réél d’imposition et choisir un taux dit "neutre" basé uniquement sur les rémunérations perçues. Les intéressés souhaitant garder la confidentialité sur d’eventuels revenus annexes, verseraient directement au Trésor Public le differentiel d’impôt.